Elle fait donc l’objet d’un suivi approfondi de la part des services de l’Etat via la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Ainsi, le SIDEPAQ transmet tous les mois les résultats de fonctionnement du site à l’inspecteur des Installations Classées en charge de son suivi. Il effectue aussi des visites d’inspection du site et mandate des contrôles inopinés.

On distingue plusieurs types d’ICPE, celles soumises à enregistrement, déclaration ou autorisation. Ce classement dépend de l’activité et de la capacité de l’installation.

Pour sa part, l’usine d’incinération de Briec est soumise à autorisation depuis 1993. Au total, 16 arrêtés ont été pris afin d'encadrer l'exploitation de l'usine.

Le dernier arrêté fixant les régles d'exploitation de l'usine est celui mis à jour au 24/07/06 . Cet arrêté préfectoral est conforme aux différents textes nationaux qui cadrent le fonctionnement des installations d’incinération des déchets ménagers non dangereux, eux même souvent pris en application de directives européennes.

Cet arrêté prescrit les conditions dans lesquelles le site doit fonctionner et notamment :

• La capacité maximale d’incinération et les produits qui sont autorisés à être incinérés,
• La liste des équipements et leur puissance qui doivent faire l’objet d’une déclaration/autorisation dans le cadre d’une rubrique Installations Classées,
• La liste des polluants qui doivent être contrôlés ainsi que la fréquence de ces analyses,
• Les valeurs limites de rejets que ce soit à l’atmosphère ou pour les eaux,
• Les obligations du SIDEPAQ en terme de suivi de son impact dans l’environnement, de gestion de ses sous-produits,
• Les éléments de fonctionnement (tonnages incinérés, incidents rencontrés, flux de polluants rejetés etc…) qui doivent faire l’objet d’une transmission auprès  de la DREAL ou de différents publics.

Les principaux textes applicables aux Unités d’Incinération des Ordures Ménagères sont les suivants l’arrêté ministériel (AM) du 20 septembre 2002  consolidé le 1er novembre 2010 suite à l’adoption de l’AM du 3 août 2010 

Cet arrêté fixe de manière très précise les points suivants :

• La conception et l’aménagement général des installations
• Les conditions d’admission des déchets incinérés
• Les conditions d’exploitation
• La prévention des risques
• La prévention de la pollution de l’air
• La prévention de la pollution de l’eau
• La gestion et le traitement des déchets issus de l’incinération
• La surveillance des rejets et de l’impact sur l’environnement
• Les informations sur le fonctionnement ou de l’arrêt des installations
• La performance énergétique des installations d’incinération

Par ailleurs, l’arrêté reprendra aussi les obligations de suivi analytique pour les eaux résiduaires dans le cadre de la Campagne de suivi Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau.

L’ensemble des prescriptions imposées est explicité dans le guide d’application de la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE) dans sa version du 02/06/11.