Les orientations réglementaires relatives aux déchets
L’Union Européenne a adopté le 19 novembre 2008 une directive (n° 2008/98) fixant les grands principes de gestion des déchets pour ses états membres.
La déclinaison française de cette directive est la loi du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1, qui a défini dans son article 46, les objectifs de prévention, de recyclage, de réduction du stockage et de l’incinération des déchets.
LES OBJECTIFS DU GRENELLE
Les objectifs de la loi Grenelle sont les suivants :
- Réduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant entre 2008 et 2013, soit atteindre un ratio de 362 kg/habitant en 2013 ;
- Orienter vers le recyclage des déchets ménagers et assimilés en 2015 ;
- Recycler 75 % des déchets d’emballages ménagers en 2012, soit atteindre une performance de 52,5 kg/habitant (base : INSEE 1999) ;
- Réduire de 15 % la quantité de déchets non dangereux stockés et incinérés à l’horizon 2012.
PLAN DEPARTEMENTAL D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Depuis le 1er janvier 2005, suite au transfert de compétence de l’Etat, le Conseil général a la responsabilité de l’élaboration et du suivi du Plan départemental de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (PDPGDMA). Ce document cadre fixe pour 10 ans les objectifs des collectivités finistériennes en matière de gestion des déchets. Le Plan a été approuvé par le Conseil général en octobre 2009 et couvre la période 2008 – 2018.
Le défi à relever, pour le Finistère, est de stopper l’augmentation des quantités de déchets ménagers et d’en amorcer la réduction afin d’atteindre, voire dépasser les objectifs réglementaires.
L’état des lieux, préalable à la révision du Plan, a permis de constater que les efforts engagés depuis plusieurs années portent leurs fruits : les quantités d’ordures ménagères résiduelles ont diminué, le recyclage et la valorisation ont progressé et les quatre unités d'incinération, mises aux normes en 2005, valorisent toutes l’énergie ce qui en fait désormais des usines de valorisation énergétique des déchets.
Toutefois, le déficit d’installations de stockage de déchets ultimes subsiste et il est également nécessaire d’accentuer la prévention et la valorisation des déchets. Le Plan actuel fixe donc un cadre pour les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets et leur permet d’orienter leurs actions. Ce cadre s’articule autour de trois axes prioritaires :
- LA PREVENTION : actions et mesures visant à réduire les quantités et la nocivité des déchets produits et collectés ;
- LA VALORISATION (matière, organique et énergétique) : actions ayant pour but d’améliorer le taux de recyclage ou de toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie;
- L’ORGANISATION DURABLE ET RESPONSABLE : Structuration du département en zones cohérentes équipées de l’ensemble des outils de traitement des déchets y compris d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
En 2002 et 2012, les lois dites Grenelle I et II ont fait évoluer le périmètre du plan : ainsi, désormais il va devoir intégrer l’ensemble des déchets non dangereux, quels que soient les producteurs (collectivités mais aussi entreprises) et sera intitulé "plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux" (PDPGDND).
Les collectivités (en charge de la collecte et du traitement) ont la responsabilité de la mise en œuvre de ces objectifs.